CGUV

3.1 Commande en direct (hors Site) 

3.1.1 Toutes les Offres de HONŪ sont établies par écrit, étant entendu que HONŪ ne peut être engagée par une offre verbale.  

3.1.2 Sauf dérogation expressément acceptée par HONŪ, le délai de validité d’une Offre est limité à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, HONŪ est en droit de refuser la Commande ou d'en modifier les conditions. 

3.1.3 A la suite de la demande d’adhésion aux Services émise par un Client, HONŪ émet par courrier électronique les CGU-V HONŪ, la Politique de confidentialité ainsi qu’une Offre correspondant à la souscription aux Services, lesquels pour être considérés comme valables, doivent être signés manuscritement ou électroniquement par le Client et renvoyés à HONŪ afin d’attester la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’ensemble des documents de la Commande.  

3.1.4 La fourniture des Services nécessite la création d’un espace personnel depuis le Site ainsi que le paiement de la Commande dans les conditions de l’Offre et de l’article 7.3 (Paiement des Services) des CGU-V HONŪ.  

3.2 Commande en ligne via le Site  

3.2.1 Les Offres sont exhaustivement présentes sur le Site. La Commande est nominative.  

3.2.2 Le processus de passation de Commande via le Site est le suivant :  

• Le Prospect créer son espace personnel lui permettant d’accéder à la Plateforme (sans accès aux Services) ;  
• Le Prospect sélectionne une Offre ;  
• Le Prospect valide la Commande et procède à son paiement ;   
• Le Client reçoit l’email de confirmation de la Commande.  

Les Parties ne sont considérées comme liées qu'à compter de la date et l’heure d’envoi de l’email de confirmation de la Commande par HONŪ au Client. 

3.2.3 Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible et préalablement à la validation et au paiement de la Commande via le Site, des CGU-V HONŪ, de la Politique de confidentialité et de toutes les informations précontractuelles légalement requises et en particulier :  

(i) Les caractéristiques des Services ;  

(ii) Le prix des Services établit et communiqué par HONŪ. 

3.3 HONŪ se réserve le droit de demander au Client toute information ou donnée complémentaire nécessaire à la fourniture de tout ou parties des Services, y compris après la Date d'adhésion. HONŪ se réserve le droit de refuser la Commande, notamment mais pas seulement, lorsqu'il existe un litige avec le Client. 

4.1 HONŪ se réserve le droit de modifier les CGU-V HONŪ à tout moment et sans préavis. En cas de modification, la version applicable des CGU-V HONŪ est celle publiée sur le site internet HONŪ (honu.pro) et acceptée par le Client au jour de la Commande. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGU-V HONŪ est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur. 

4.2 Sauf mention contraire dans la Commande, toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu'après signature par les deux Parties d'un avenant écrit faisant expressément référence à la Commande. 

5.1 Limite d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme 

Le Prospect et le Client reconnaissent expressément que des mises à jour du Site et/ou de la Plateforme sont régulièrement nécessaires. HONŪ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit causé par l’absence ou la défaillance d’installation en raison de une ou plusieurs mises à jour du Site et/ou de la Plateforme. 

5.2 Fourniture du Site et/ou de la Plateforme 

5.2.1 HONŪ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site et/ou à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité de tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de la Plateforme.  

5.2.2 HONŪ met la Plateforme à disposition du Client en vue de la fourniture des Services et à ce titre se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle. 

5.2.3 Le Prospect et le Client utilisant leur propre connexion internet et leurs propres outils d’accès au Site et/ou à la Plateforme, admettent l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès au Site et/ou à la Plateforme. HONŪ ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés en tout ou partie par l’incompatibilité de certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Prospect ou du Client avec le Site et/ou la Plateforme. 

5.2.4 Le Prospect et le Client sont pleinement responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et/ou de la Plateforme et notamment s’engagent à l’utiliser en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs ainsi qu’à ne pas utiliser le Site et/ou la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque autre manière que ce soit pour discréditer HONŪ, les Clients et/ou les Services et le CLIENT reconnaissent que ni HONŪ, ni ses assureurs, ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un choix, une utilisation illégale ou inappropriée du Site et/ou de la Plateforme, ou une quelconque infraction imputable en tout ou partie au Prospect et/ou au Client. 

5.3 Modalités d’inscription du Client à la Plateforme via le Site 

5.3.1 L’inscription à la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU-V HONŪ et de la Politique de confidentialité par le Prospect. A ce titre, le Prospect qui effectue la création d’un espace personnel en vue de la passation de Commandes reconnaît être une personne physique majeure qui dispose de sa pleine capacité juridique et agit pour le compte de la personne morale représentée par le Client lors de la passation de Commande. 

5.3.2 HONŪ, en sa qualité de fournisseur de la Plateforme, n’est pas en mesure de procéder à une quelconque vérification préalable ou qualification du Client, ni mettre en place un quelconque procédé de contrôle du Prospect lors de la création de son espace personnel. L’inscription d’un Client à la Plateforme doit être effectuée depuis le Site en remplissant les mentions demandées sur le formulaire d’inscription à la Plateforme depuis le Site : le(s) nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse électronique et le mot de passe choisi par le Client.  

5.3.3 Le Client reconnaît expressément que les données, informations et/ou documents communiqués à HONŪ en vue de l’exécution de la Commande sont exactes, y compris celles renseignées dans son espace personnel sur la Plateforme. 

5.4 Identification du Client sur la Plateforme 

5.4.1 L’espace personnel du Client permet à celui-ci de passer une Commande, d’entrer en contact avec HONŪ et, une fois la Commande validée dans les conditions de l’article 3 (Formation de la Commande) des CGU-V HONŪ, d’accéder aux Services de la Plateforme en vue de l’organisation, la traçabilité et la centralisation des entretiens pharmaceutiques entre le Client et les Patients.  

5.4.2 L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’espace personnel du Client est strictement réservée au Client qui est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la Plateforme et le Client est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Client est tenu d’en changer sans délai. En outre, le Client s’interdit d’utiliser l’identifiant de tout autre Client.  

6.1 Sauf stipulation contraire dans la Commande, si l’accès aux Services est souscrit par le Client avec un engagement annuel,  la durée d’accès aux Services est de douze (12) mois calendaires, tacitement reconductible par termes successifs de même durée, sauf en cas de notification de non-renouvellement au terme annuel dans les conditions de l’article 16.3 (Non-renouvellement des Services). 

6.2 Si l’accès aux Services est souscrit par le Client sans engagement de durée, les délais d’accès aux Services sont précisés dans la Commande et s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que le paiement du prix dans les conditions de la Commande. Le Client se réservant le droit de résilier la Commande dans les conditions de l’article 16.2 (Résiliation des Services pour convenance du Client).  

6.3 La fourniture des Rapports peut être décalée en raison notamment de problèmes techniques identifiés sur la Plateforme non imputable à HONŪ ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 11 (Force majeure) des CGU-V) pour lesquels HONŪ ne peut être tenue pour responsable. 

7.1 Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix ferme et non révisable affiché pour les Services choisis est exprimé en euros, hors taxes.  En compensation de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer le prix de la Commande dès sa validation via l'outil de paiement indiqué par le Site ou le système de facturation proposé par HONŪ conformément aux conditions dérogatoires de la Commande lorsque celle-ci est passée en direct par tout autre moyen mis à disposition du Client par HONŪ. 

7.2 Le Client admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par HONŪ et restent intégralement à la charge du Client.  

7.3 Paiement des Services – Le Client s’engage à procéder au paiement des Services dans les conditions de la Commande permettant l’accès et la fourniture des Services. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la Commande par le Client, HONŪ est en droit de suspendre l'accès aux Services dans les conditions de l’article 16.1.1 (Suspension) et/ou de résilier la Commande dans les conditions de l’article 16.1.2 (Résiliation). 

7.4 Sauf mention contraire dans la Commande, les demandes d'acompte et de paiement adressées par HONŪ au Client doivent être payées dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facture ou de demande d’acompte.  

7.5 Les paiements doivent s'effectuer par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement SEPA sur le compte de HONŪ mentionné à la Commande sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement. 

7.6 Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels HONŪ peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception par le Client de l’avis émis par HONŪ l’informant que ces pénalités sont portées à son débit. 

8.1 Les Services souscrits par le Client sont expressément mentionnés dans la Commande.  

8.2 HONŪ se réserve le droit d'apporter aux Services toutes les modifications de son choix et de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services afin d'assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique et/ou fonctionnelle des Services et/ou nécessaires à la continuité des Services.  

8.3 Couverture des Services – Les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet le Client déclare expressément être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité et de stabilité. La couverture des Services est limitée aux réseaux Internet WIFI (à l’exclusion de toute connexion WIFI publique), en ce qui concerne les ordinateurs et les tablettes. Le Client admet que HONŪ ne peut être tenue pour responsable de l’altération des réseaux internet utilisés par le Client due à des zones blanches ou des environnements tels que, mais non limités à, des étages, des murs épais, un parking, un métro ou un sous-sol. 

8.4 Maintenance évolutive de la Plateforme – Le Client reconnaît expressément que les services de maintenance évolutive des nouvelles versions de la Plateforme (hors versions bêta) ne peuvent être exécutés par HONŪ qu’à condition que le Client accède à la Plateforme et utilise les Services via une tablette ou un ordinateur équipé d’un système opérationnel iOS (Apple) ou Android (Google).Le paramétrage avancé par HONŪ des SDKs du Client doit faire l’objet d’une prestation supplémentaire facturée par HONŪ dans les conditions de la Commande ou d’une commande ad hoc. 

8.5 Le Client s’interdit de tenter de pirater et/ou de surcharger les Services et/ou de nuire volontairement au bon fonctionnement du Service.   

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, la Commande étant un contrat de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel avec une Commande d’abonnement aux Services dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément. 

10.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la profession des officines de pharmacie françaises et notamment mais non exclusivement l’obligation de communication et de signature par le Patient du formulaire spécifique de consentement de la Sécurité Sociale, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires), les BPC (Bonnes Pratiques Cliniques) applicables aux Clients, ainsi que plus largement les dispositions du Code de la santé publique.  

10.2 HONŪ garantit au Client, pendant une durée limitée à l’exécution de la Commande, (i) la conformité des Services aux règles de l’art et à la Commande et (ii) la fourniture des Rapports dans les conditions de la Commande. En outre, HONŪ s’engage à confier l’hébergement des Données des Patients sur le territoire français à un prestataire titulaire d’un certificat de conformité Hébergeur de Données de Santé (HDS) délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et valide pour la durée de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. 

10.3 HONŪ ne garantit pas l’absence d’erreur, d’interruption, d’intrusion ou d’altération du Site et/ou de la Plateforme opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus), ni un quelconque niveau de disponibilité des Services. En conséquence, HONŪ ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés en tout ou partie par un dysfonctionnement dans l'accès et/ou l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, son ralentissement, son inaccessibilité temporaire, définitive, totale ou partielle, et de son utilisation frauduleuse par un Prospect et/ou un Client et/ou un tiers. HONŪ s’engage à restaurer la disponibilité du Site et/ou de la Plateforme dans les meilleurs délais raisonnables. 

10.4 HONŪ ne garantit en aucun cas que les Services proposés via la Plateforme sont strictement appropriés aux besoins, à l’usage ou au résultat recherché par le Client qui renonce à ce titre à recours en garantie et/ou responsabilité contre HONŪ. Les équipements et moyens matériels et immatériels permettant l’accès aux Services sont indépendants de HONŪ et exclusivement aux coûts et risques du Client. 

10.5 Sont exclus de la garantie applicable aux Services, les défauts des Services et/ou Rapports provenant, en tout ou partie : 

• D’une information et/ou d’un document fourni par le Client ou un tiers à la demande du Client, ou d’une conception d’un Rapport imposée par le Client ; 

• Du non-respect par le Client et/ou le Patient de tout ou partie des stipulations de la Commande ainsi que des prérequis techniques et/ou fonctionnels établis avec HONU et notamment mais non exclusivement le défaut de recueil du consentement exprès et éclairé du Patient à la collecte, du traitement et/ou du stockage de ses Données par HONŪ en vue de l’exécution conforme des Services pour le compte du Client, 

• Du défaut d’établissement d’une connexion internet de qualité sur la tablette ou l’ordinateur du Client, 

• De l’absence de communication par le Client à HONŪ des Données permettant l’établissement et la fourniture des Rapports, 

• De la mise en place d’un processus automatique de récupération des mises à jour de la Plateforme, 

• De l’insuffisance des résultats techniques et/ou commerciaux escomptés par le Client du fait de l’exécution des Services et notamment mais non exclusivement de la fourniture et/ou l’utilisation des Rapports. 

10.6 Les stipulations des articles 10.1 à 10.5 définissent l'intégralité des obligations de HONŪ au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu. 

11.1 Le Client est responsable, à l’exclusion de HONŪ, de l’utilisation qu’il fait des Services conformément aux législations applicables. Les Services ne doivent et ne sont en aucun cas destinés à des fins frauduleuses et à ce titre, HONŪ ne saurait être tenue pour responsable de tout détournement de l’usage initialement prévu par HONŪ pour ses Services. En conséquence, le Client est le seul responsable de l'utilisation faite des Services et des Rapports et ne saurait tenir HONŪ responsable pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre ou à l’encontre du Patient et/ou de tout tiers de ce fait. Le Client s’engage ainsi à faire son affaire personnelle, à tenir indemne et/ou indemniser HONŪ au titre de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre HONŪ émanant d'un quelconque tiers et/ou Patient et qui serait liée à une utilisation détournée des Services par le Client et/ou le Patient et/ou tout tiers du fait du Client et/ou du Patient. 

11.2 Des espaces dédiés à la publication de témoignages sur le Site concernant la Plateforme et/ou les Services étant mis à la disposition de Clients via le Site, HONŪ se réserve le droit de supprimer, sans motif ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Le cas échéant, HONŪ se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client auteur du contenu publié, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé. 

11.3 HONŪ ne peut en aucun cas être tenue responsable notamment mais non exclusivement des conséquences directes et/ou indirectes (i) du défaut de recueil du consentement du Patient à la collecte et au traitement de ses Données par le Client et HONŪ, (ii) de tout dommage causé au Patient ou à tout tiers dû à la collecte et/ou au traitement des Données, (iii) de mauvaises ou fausses déclarations et/ou Données transmises par le Patient,(iv) de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations et/ou Données mises à disposition du Client par le Patient et/ou (v) de l’incompatibilité des Services avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique utilisé par le Client entrainant une inexécution ou une mauvaise exécution des Services. En outre, le Client s’engage à conserver la preuve du recueil du consentement du Client au traitement de ses Données par le Client et HONŪ sous format papier ou numérique   

11.4 HONŪ ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects causés au Client, Patient et/ou tiers au-delà des remèdes et engagements définis dans la Commande notamment mais non exclusivement dus à l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, pour quelque cause que ce soit. 

11.5 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par HONŪ (et ses contractants et leurs assureurs respectifs) au titre des dommages qui lui sont imputables, causés au Client au cours ou du fait de l'exécution du Service, ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par HONŪ au titre de la Commande au cours de laquelle est survenue le dommage  

11.6 Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser HONŪ, ses contractants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des exclusions et limites de responsabilité définies au présent article 11.  

12.1 Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que notamment mais non exclusivement dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de HONŪ ou de ses contractants), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, épidémie, pandémie, action ou manquements d'un contractant impliquant le report de livraison. 

12.2 Dès qu’elle en a connaissance, la Partie invoquant la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution initialement prévus dans la Commande sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences. La Partie dont le retard est excusé en vertu des présentes doit, de bonne foi, déployer des efforts raisonnables pour rattraper le temps perdu en raison de l'événement de force majeure et poursuivre l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après la cessation de l'événement de force majeure. 

13.1 Le Client s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelque façon que ce soit, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données et informations accessibles par l’intermédiaire des Services et identifiées comme appartenant à HONŪ (ou ses tiers contractants), dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande.  

HONŪ s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelque façon que ce soit, sans accord préalable écrit du Client concerné, tout ou partie des données et/ou informations dont elle a connaissance dans le cadre de la fourniture des Services (ou des Données du Patient concerné, le cas échéant) et notamment les Rapports, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande. 

13.2 Les Parties ne sont soumises à aucune restriction eu égard à toute information confidentielle dont elles peuvent apporter la preuve : (i) Qu’elle était accessible au public au moment de sa communication ou l’est devenue postérieurement à cette communication ; ou (ii) Qu'elle était déjà connue de celui-ci au moment de la divulgation, sans violation de de la Commande, des CGU-V HONŪ ; ou (iii) Qu'elle a été ou est légitimement reçue d'un tiers autorisé à la divulguer, de manière licite, sans violation de la Commande ni violation des CGU-V HONŪ ; ou (iv) Que la divulgation a été autorisée par écrit par HONŪ ou le Client dont elle émane ; ou (v) Que sa communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication desdites informations doit être limitée au strict nécessaire.  

13.4 Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la date du terme ou de la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit. 

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site, à la Plateforme et aux Services sont détenus par HONŪ ou par des tiers contractants de HONŪ, sans aucun transfert au Client ou au Patient. 

14.2 Le Prospect, le Client et/ou le Patient accède au Site, à la Plateforme et/ou aux Services, sans autre droit que d’accès et d’utilisation des Services conformément à la Commande, sans aucun droit notamment de téléchargement, copie, reproduction, modification, publication, transmission, poste, diffusion, de tout ou partie des Services. 

14.3 Les mentions des droits, marques et/ou logo de HONŪ sur les Services et/ou sur tout document associé aux Services doivent être maintenues par le Client qui ne peut les occulter ou les dissimuler. Le Client et le Patient ne jouissent d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle inclus dans les Services et/ou appartenant à HONŪ. 

14.4 Le Client s’interdit d’utiliser tout ou partie des Services en vue de créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou d’un logiciel, ou tout autre produit ou service ayant une destination ou finalité identique, similaire ou comparable aux Services.   

14.5 Le Client reconnaît que les tentatives de rétro-ingénierie visant tout ou partie des Services et/ou d’analyse des bases de données créées et fournies le cas échéant par l’intermédiaire des Services sont strictement interdites étant entendu que ces bases de données ne doivent pas être interrogées par le Client en dehors d’une utilisation normale des Services.  

14.6 Le Client s’interdit et s’engage à interdire aux Patients d’accéder aux codes sources et objets des Services. Toute tentative de déminification, d’ajout, de suppression ou de modification des codes, notamment source, est considérée comme un manquement à la Commande et un acte de contrefaçon.   

14.7 Sauf mention contraire dans la Commande, les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale et notamment mais non exclusivement sur le positionnement de HONŪ en tant que vendeur et du Client en tant qu’acheteur et/ou utilisateur des Services. Chaque Partie (la « Partie Titulaire ») accorde à l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») le droit d’utiliser sa dénomination sociale, qu’elle fasse l’objet ou non d’un titre de propriété industrielle, afin d’accroitre la visibilité sur la relation entre les Parties. La Partie Titulaire se réservant le droit de solliciter sans motif auprès de la Partie Divulgatrice la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination sociale au sein de toute publication effectuée sur le site internet et/ou sur les réseaux sociaux de la Partie Divulgatrice. 

15.1 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas référencés à l’article 1 (Définition) des CGU-V HONŪ sont à interpréter en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « Règlement général sur la protection des données ») et de la loi n°2018-493 « informatique et liberté » du 20 juin 2018. . 

15.2 Dans le cadre de sa relation avec le Client : HONŪ est le Responsable du Traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion administrative de la Commande conformément à la politique de confidentialité HONŪ (www.honu.pro/confidentiality). 

15.3 Dans le cadre de sa relation avec le Patient : HONŪ revêt la qualité de Sous-traitant du Client dans le cadre de l’exécution de la Commande. La politique de confidentialité HONŪ (www.honu.pro/confidentiality) prévoit les caractéristiques de la collecte, du traitement et/ou l’utilisation des Données du Patient, vis-à-vis desquels le Client est Responsable de traitement. Ladite politique encadre les relations entre le Client en tant que Responsable de traitement et HONŪ en tant que Sous-traitant. 

HONŪ s’engage à mettre à disposition du Client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au sens du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel et de permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou tout autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

16.1 Suspension ou résiliation de la Commande par HONŪ pour faute du Client 

16.1.1 Suspension - HONŪ se réserve le droit de suspendre la Commande et notamment l’accès aux Services par le Client par la clôture provisoire de son espace personnel, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme à la Commande. Dans cette hypothèse, le Client reçoit un courrier électronique de HONŪ avec demande d’accusé de réception et de lecture de mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification. A défaut, HONŪ est libre de procéder à la suspension de la Commande ou clôture de l’espace personnel du Client. 

16.1.2 Résiliation - HONŪ est en droit de résilier la Commande, en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs obligations de la Commande et notamment mais non exclusivement en raison de l'absence de paiement ou de paiement incomplet à toute échéance due relative à la fourniture de tout ou partie des Services, à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de quinze (15) jours calendaires. A ce titre, HONŪ doit notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de son accès aux Services, le Client défaillant demeurant néanmoins lié par ses obligations au titre de la Commande et notamment de confidentialité prévue à l’article 13 (Confidentialité). 

1. La décision de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services pour faute du Client ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de HONŪ et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client à quelque titre que ce soit. 

16.2 Résiliation des Services pour convenance du Client – Lorsque la Commande est validée par le Client sans engagement de durée, le Client est libre de résilier sans motif la Commande moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires en notifiant cette décision à HONŪ par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@honu.pro). 

16.3 Non-renouvellement des Services - Lorsque la Commande est validée par le Client avec engagement d’une durée déterminée à compter de la Date d’adhésion, la Commande est renouvelée à son terme par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf notification par le Client de non-renouvellement transmise à HONŪ au moins un (1) mois avant le terme contractuel annuel, initial ou renouvelé, via la Plateforme ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception et de lecture (contact@honu.pro). 

16.4 Le Client dont l’espace personnel est supprimé, pour quelque cause que ce soit, reste lié par les obligations résiduelles des CGU-V HONŪ. 

16.5 Résiliation des Services par HONŪ - HONŪ se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque cause que ce soit, moyennant notification par courrier électronique transmis au Client un (1) mois avant la date de chaque terme annuel initial ou renouvelé de la Commande. Toute fermeture définitive des Services doit être notifiée au Client au minimum un (1) mois avant que celle-ci n’intervienne, le Client n’étant en conséquence plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services. 

Lorsque l’abonnement à la Plateforme est souscrit avec engagement du Client pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la Date d’adhésion, HONŪ s’engage à rembourser au Client le montant de la Commande correspondant aux Services souscrits par le Client et non exécutés à la date de résiliation effective des Services. 

16.6 Les articles 10 (Garantie), 11 (Responsabilité), 13 (Confidentialité), 15 (Traitement des données personnelles), et 18 (Loi applicable et règlement des litiges) des CGU-V HONŪ perdurent au terme ou à la résiliation de la Commande pour les durées qui leur sont propres. 

17.1 Les Parties conviennent que la Commande est conclue intuitu personae et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. 

17.2 HONŪ se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie de l’exécution des Services. À ce titre, HONŪ demeure responsable des actes et/ou omissions de ses sous-traitants vis-à-vis du Client au titre de la Commande.